Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SCONRES 31.
Améliorer l'accès physique aux installations fédérales pour les personnes handicapées.
Le Congrès reconnaît le besoin urgent de supprimer les barrières physiques dans les installations financées par le gouvernement fédéral afin d'assurer un accès égal à tous les citoyens, en particulier aux personnes handicapées. Cette résolution engage le Congrès à faire de la conception universelle et inclusive un principe directeur pour tous les futurs projets d'infrastructure. Cela signifie que les nouvelles routes, trottoirs et bâtiments publics devront être conçus pour être sûrs et pratiques pour tous, quelle que soit leur capacité physique.
Points clés
Réaffirmation du soutien aux lois d'accessibilité existantes (ADA et ABA) et encouragement à leur pleine conformité dans les installations publiques.
Engagement à utiliser les principes de conception universelle et inclusive dans tous les nouveaux projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
Amélioration de l'accès aux trottoirs, passages piétons et parkings grâce à de nouvelles directives qui deviendront des normes légales exécutoires.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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