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Création d'un comité du Congrès pour réviser et réduire les réglementations fédérales

Cette résolution établit un Comité Spécial Conjoint temporaire chargé d'examiner systématiquement la manière dont les agences fédérales créent les règles et réglementations. L'objectif est d'élaborer des recommandations législatives qui augmentent la surveillance du Congrès, réduisent le fardeau financier de la conformité pour l'économie et identifient les règles existantes spécifiques à abroger. Le Comité doit également analyser la faisabilité de la création d'un organe permanent pour l'examen des règles.
Points clés
Création d'un comité spécial du Congrès pour enquêter sur la manière dont les agences fédérales émettent plus de 3 000 nouvelles réglementations chaque année.
Le Comité doit proposer un processus par lequel les agences suspendent l'émission de règles jusqu'à ce que le Congrès puisse les examiner pendant une période ne dépassant pas 1 an.
L'objectif est d'identifier et de recommander l'abrogation d'autant de règles existantes que possible et de réduire les charges financières sur l'économie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SCONRES_40
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Resolution of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SCONRES_40.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un comité spécial du Congrès pour enquêter sur la manière dont les agences fédérales émettent plus de 3 000 nouvelles réglementations chaque année.
  • Le Comité doit proposer un processus par lequel les agences suspendent l'émission de règles jusqu'à ce que le Congrès puisse les examiner pendant une période ne dépassant pas 1 an.
  • L'objectif est d'identifier et de recommander l'abrogation d'autant de règles existantes que possible et de réduire les charges financières sur l'économie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice