Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 1.
Amendements Constitutionnels: Veto Sélectif, Limites de Mandat et Vote aux 2/3 pour les Impôts.
Ce projet propose des amendements constitutionnels concernant le veto sélectif, la limitation des mandats et les exigences de vote fiscal. Le Président serait autorisé à réduire ou désapprouver des crédits dans les lois budgétaires. Des limites de mandat seraient établies pour les membres de la Chambre des représentants et les Sénateurs. L'imposition ou l'augmentation des impôts nécessiterait un vote aux deux tiers dans les deux Chambres du Congrès.
Points clés
Veto Sélectif: Le Président pourrait réduire ou désapprouver des crédits individuels dans les projets de loi.
Limites de Mandat: Les Représentants seraient limités à 6 mandats et les Sénateurs à 2 mandats.
Seuil Fiscal: L'imposition ou l'augmentation de toute taxe ou frais nécessiterait un vote affirmatif d'au moins deux tiers des membres des deux Chambres du Congrès.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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