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Réaffirmation de l'égalité: Responsabilité pénale du Président et du Vice-Président.

Cet amendement constitutionnel proposé confirme formellement que personne, y compris le Président et le Vice-Président, n'est au-dessus des lois et est responsable de ses actions, qu'elles soient officielles ou non. Pour les citoyens, cela renforce le principe d'égalité devant la loi et garantit que les plus hauts fonctionnaires peuvent être poursuivis comme tout autre individu. L'amendement donne également au Congrès le pouvoir de suspendre le délai de prescription pour les crimes commis par un Président en exercice pendant son mandat.
Points clés
Confirme que le Président et le Vice-Président sont soumis à la responsabilité pénale pour toutes leurs actions, comme tout autre citoyen.
Renforce la règle selon laquelle les lois générales s'appliquent au Président, sauf indication contraire explicite.
Permet au Congrès de suspendre le délai de prescription pour les crimes commis par un Président en exercice pendant la durée de son mandat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_108
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2024-08-01