A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to reaffirm the principle that no person is above the law
Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_108.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.