Résolution désapprouvant le Revised Criminal Code Act du District de Columbia
Cette résolution conjointe désapprouve l'action du Conseil du District de Columbia approuvant le Revised Criminal Code Act de 2022. La loi a été promulguée par le Conseil le 17 janvier 2023 et transmise au Congrès le 1er février 2023 conformément au District of Columbia Home Rule Act.
Points clés
La résolution vise à désapprouver l'approbation par le Conseil du District de Columbia du Revised Criminal Code Act de 2022.
La loi locale en question (D.C. Act 24-789) a été promulguée le 17 janvier 2023.
La résolution a été renvoyée à la Commission de la sécurité intérieure et des affaires gouvernementales.
Expiré
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