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Limitation des mandats des juges de la Cour Suprême à 18 ans.

Cet amendement constitutionnel proposé établit des mandats fixes de 18 ans pour tous les futurs juges de la Cour Suprême, remplaçant la nomination à vie. L'objectif est de normaliser les vacances et les nominations, assurant un renouvellement prévisible de la plus haute juridiction du pays. Ce changement influence la stabilité et l'interprétation à long terme des lois fédérales qui régissent les droits des citoyens.
Points clés
Les nouveaux juges serviront un seul mandat non renouvelable de 18 ans, avec un calendrier fixe pour les nominations.
La Cour Suprême conservera neuf juges.
Le juge le plus ancien devient automatiquement le Juge en Chef (Chief Justice) en cas de vacance de ce poste.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_120
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2024-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to normalize vacancies and appointments for justices of the Supreme Court of the United States and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux juges serviront un seul mandat non renouvelable de 18 ans, avec un calendrier fixe pour les nominations.
  • La Cour Suprême conservera neuf juges.
  • Le juge le plus ancien devient automatiquement le Juge en Chef (Chief Justice) en cas de vacance de ce poste.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice