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Amendement Constitutionnel: Budget Fédéral Équilibré Obligatoire et Plafond de Dépenses à 18% du PIB.

Cet amendement constitutionnel proposé exige que le gouvernement fédéral équilibre son budget chaque année, garantissant que les dépenses ne dépassent pas les recettes. Il impose également un plafond strict, limitant les dépenses fédérales totales à 18% du Produit Intérieur Brut (PIB) de la nation. Ce changement vise à freiner la dette nationale, mais rend beaucoup plus difficile l'augmentation des impôts ou du plafond de la dette, nécessitant une majorité des deux tiers au Congrès pour de telles actions.
Points clés
Le gouvernement fédéral doit fonctionner avec un budget équilibré; les dépenses annuelles ne peuvent pas dépasser les recettes totales.
Les dépenses fédérales totales sont plafonnées à 18% du Produit Intérieur Brut (PIB) de l'année précédente.
L'augmentation des impôts ou du plafond de la dette nationale nécessite l'approbation des deux tiers de la Chambre et du Sénat.
Les limites budgétaires ne peuvent être suspendues pour un exercice financier qu'avec un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_14
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States requiring that the Federal budget be balanced.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_14.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral doit fonctionner avec un budget équilibré; les dépenses annuelles ne peuvent pas dépasser les recettes totales.
  • Les dépenses fédérales totales sont plafonnées à 18% du Produit Intérieur Brut (PIB) de l'année précédente.
  • L'augmentation des impôts ou du plafond de la dette nationale nécessite l'approbation des deux tiers de la Chambre et du Sénat.
  • Les limites budgétaires ne peuvent être suspendues pour un exercice financier qu'avec un vote des deux tiers dans les deux chambres du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Impôts