Cour Suprême: Limitation constitutionnelle à un maximum de 9 juges.
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour plafonner de manière permanente le nombre de juges de la Cour Suprême à neuf. L'objectif est d'assurer la stabilité et la composition fixe de la plus haute instance judiciaire, influençant indirectement l'interprétation de toutes les lois et libertés civiles. Si elle est ratifiée, le Congrès ne pourrait pas augmenter le nombre de juges à l'avenir par une législation ordinaire.
Points clés
Établissement d'une limite permanente de 9 juges pour la Cour Suprême des États-Unis par un amendement constitutionnel.
Empêcher les futurs Congrès de modifier la taille de la Cour Suprême, visant à protéger l'indépendance judiciaire.
Expiré
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