Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 18.
Le Congrès rejette la règle du DHS sur le motif de l'interdiction de territoire pour charge publique.
Cette résolution du Congrès vise à annuler une règle spécifique du Département de la Sécurité intérieure (DHS) définissant qui peut être considéré comme une « charge publique » et se voir refuser la résidence permanente. Si elle est adoptée, les critères utilisés pour évaluer si l'utilisation des prestations publiques par un demandeur immigré affecte son statut seraient invalidés. Cela impacte directement les normes d'examen des demandes de carte verte pour les non-citoyens.
Points clés
La résolution désapprouve et cherche à annuler la règle du DHS de septembre 2022 concernant le motif d'interdiction de territoire pour « charge publique ».
En cas de succès, les normes spécifiques d'évaluation de la probabilité qu'un demandeur dépende de l'aide gouvernementale cesseront d'être en vigueur.
Cette action a un impact direct sur les non-citoyens demandant la résidence permanente (carte verte).
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-17
Pour
50
Contre
47
Abstention
0
Statut:
Expiré
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