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Amendement pour un budget fédéral équilibré: Fin de l'endettement continu.

Cet amendement constitutionnel proposé exige que les dépenses du gouvernement fédéral n'excèdent pas ses recettes. Le Congrès devrait équilibrer le budget dans les dix ans suivant la ratification, dans le but de freiner l'accumulation de la dette nationale. Cette mesure pourrait entraîner des réductions dans les programmes publics ou des augmentations d'impôts.
Points clés
Le gouvernement fédéral doit équilibrer ses dépenses et ses recettes dans les 10 ans suivant la ratification, limitant ainsi fortement les nouveaux emprunts.
Les dépenses d'urgence dépassant la limite sont autorisées uniquement avec un vote des deux tiers à la fois à la Chambre et au Sénat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_19
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-15