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Amendement constitutionnel: Cour Suprême fixée à neuf juges

Cet amendement constitutionnel proposé vise à fixer de manière permanente la composition de la Cour Suprême des États-Unis à neuf juges. S'il est ratifié par les États, ce changement empêcherait les futures tentatives politiques d'altérer le nombre de juges. Les citoyens bénéficient d'une plus grande certitude quant à la stabilité de la plus haute juridiction interprétant leurs droits et libertés.
Points clés
Exigence constitutionnelle: La Cour Suprême des États-Unis doit être composée de neuf juges.
Stabilité du système juridique: Le changement vise à prévenir les tentatives politiques d'élargissement de la Cour Suprême.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_21
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_21.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence constitutionnelle: La Cour Suprême des États-Unis doit être composée de neuf juges.
  • Stabilité du système juridique: Le changement vise à prévenir les tentatives politiques d'élargissement de la Cour Suprême.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice