arrow_back Retour à l'application

Le Congrès rejette les nouvelles règles de protection des espèces marines et habitats.

Le Congrès a annulé les nouvelles réglementations proposées par le National Marine Fisheries Service concernant la classification des espèces marines menacées et la désignation de leurs habitats critiques. Par conséquent, ces règles n'entreront pas en vigueur. Les réglementations antérieures concernant la protection de la nature et l'utilisation des zones maritimes restent applicables, maintenant le statu quo pour la pêche et le développement côtier.
Points clés
Les nouvelles règles fédérales pour la protection des espèces marines menacées et de leurs habitats ont été bloquées par le Congrès.
La méthode utilisée par le gouvernement pour désigner les habitats marins critiques reste inchangée.
Cette action a un impact sur les réglementations relatives à la pêche, à la construction et au développement côtier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-11
51%
Pour 51
Contre 49
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_23
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2023-03-30
Date du vote : 2023-05-11
Vote n° : 122
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the National Marine Fisheries Service relating to "Endangered and Threatened Wildlife and Plants; Regulations for Listing Endangered and Threatened Species and Designating Critical Habitat".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_23.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles règles fédérales pour la protection des espèces marines menacées et de leurs habitats ont été bloquées par le Congrès.
  • La méthode utilisée par le gouvernement pour désigner les habitats marins critiques reste inchangée.
  • Cette action a un impact sur les réglementations relatives à la pêche, à la construction et au développement côtier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Yea-Nay Vote. 51 - 49. Record Vote Number: 122. (text: CR S1613)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie