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Proposition d'amendement: Droits constitutionnels réservés aux personnes physiques, régulation des sociétés.

Cette proposition d'amendement constitutionnel vise à clarifier que les droits constitutionnels appartiennent exclusivement aux personnes physiques. Les sociétés, les SARL et autres entités corporatives ne seraient pas considérées comme des 'personnes' ou des 'citoyens' au sens de la Constitution. En conséquence, le Congrès et les États obtiendraient une autorité plus claire pour réglementer ces entités, ce qui pourrait augmenter le contrôle public sur les grandes entreprises et affecter leurs activités politiques et économiques.
Points clés
Les droits constitutionnels seront réservés aux personnes physiques, excluant les sociétés et les entreprises.
Les sociétés et SARL ne seront pas considérées comme des 'personnes' ou des 'citoyens' dans la Constitution.
Le Congrès et les États auront des pouvoirs de réglementation plus clairs sur les entités corporatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_3
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2023-01-23