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Désapprobation de la règle relative aux prêts aux petites entreprises (Règlement B)

Le Congrès américain a adopté une résolution désapprouvant la règle soumise par le Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB) concernant les prêts aux petites entreprises en vertu de l'Equal Credit Opportunity Act (Règlement B). Selon la résolution, la règle n'aura ni force ni effet.
Points clés
Le Congrès désapprouve la règle du CFPB concernant les prêts aux petites entreprises (Règlement B).
La règle se rapporte à l'Equal Credit Opportunity Act.
En conséquence de la résolution, la règle n'a ni force ni effet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-10
55%
Pour 54
Contre 45
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_32
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-06-13
Date du vote : 2024-01-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 5
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Small Business Lending Under the Equal Credit Opportunity Act (Regulation B)".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_32.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve la règle du CFPB concernant les prêts aux petites entreprises (Règlement B).
  • La règle se rapporte à l'Equal Credit Opportunity Act.
  • En conséquence de la résolution, la règle n'a ni force ni effet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Failed of passage in Senate over veto by Yea-Nay Vote. 54 - 45. Record Vote Number: 5.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie