A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit the use of slavery and involuntary servitude as a punishment for a crime.
Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_33.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.