Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 33.
Fin de l'esclavage et de la servitude involontaire comme peine criminelle
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour interdire totalement l'utilisation de l'esclavage ou de la servitude involontaire comme punition pour un crime. Pour les citoyens, cela supprime une faille juridique historique qui permettait le travail forcé des personnes incarcérées, renforçant ainsi les droits humains fondamentaux au sein du système judiciaire. Le changement n'affecte pas les programmes de travail volontaire en prison ni les travaux d'intérêt général ordonnés par les tribunaux.
Points clés
Supprime l'exception constitutionnelle qui autorise actuellement le travail forcé ou la servitude comme peine pour un crime.
Renforce les droits des personnes incarcérées en interdisant l'imposition de travail involontaire.
N'interfère pas avec les programmes de travail volontaire de haute qualité dans les établissements correctionnels.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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