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Restriction du pouvoir présidentiel de retrait des États-Unis de l'OTAN.

Cette résolution empêche le Président de retirer unilatéralement les États-Unis du Traité de l'OTAN. Le retrait nécessite désormais l'avis et le consentement du Sénat (vote aux deux tiers) ou une loi du Congrès. Cela assure une plus grande stabilité dans la politique étrangère américaine et maintient une alliance de sécurité essentielle, renforçant la position des États-Unis.
Points clés
Le Président doit obtenir le consentement du Sénat (vote aux 2/3) ou une loi du Congrès pour retirer les États-Unis de l'OTAN.
Les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour soutenir un retrait sans l'approbation des deux tiers des deux chambres du Congrès.
Le Congrès est autorisé à engager des poursuites judiciaires pour s'opposer à toute tentative non autorisée de mettre fin au traité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_37
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution requiring the advice and consent of the Senate or an Act of Congress to suspend, terminate, or withdraw the United States from the North Atlantic Treaty and authorizing related litigation, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_37.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président doit obtenir le consentement du Sénat (vote aux 2/3) ou une loi du Congrès pour retirer les États-Unis de l'OTAN.
  • Les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour soutenir un retrait sans l'approbation des deux tiers des deux chambres du Congrès.
  • Le Congrès est autorisé à engager des poursuites judiciaires pour s'opposer à toute tentative non autorisée de mettre fin au traité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice