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Amendement sur l'Égalité des Droits: Le Congrès demande la certification comme 28e Amendement.

Cette résolution du Congrès affirme que l'Amendement sur l'Égalité des Droits (ERA) a été valablement ratifié par les trois quarts des États requis et doit être immédiatement certifié comme le 28e Amendement de la Constitution. Si cela se produit, les citoyens bénéficieront d'une protection constitutionnelle explicite garantissant que leurs droits ne peuvent être refusés ou limités en raison du sexe par les gouvernements fédéral ou des États. Cela crée une base juridique solide pour faire progresser l'égalité des sexes.
Points clés
Établit une règle constitutionnelle: L'égalité des droits ne peut être refusée ou limitée par les États-Unis ou par un État en raison du sexe.
Exige de l'Archiviste des États-Unis qu'il certifie et publie immédiatement l'ERA comme 28e Amendement.
Donne au Congrès le pouvoir explicite d'adopter des lois plus strictes pour garantir l'égalité des sexes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_39
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution expressing the sense of Congress that the article of amendment commonly known as the "Equal Rights Amendment" has been validly ratified and is enforceable as the 28th Amendment to the Constitution of the United States, and the Archivist of the United States must certify and publish the Equal Rights Amendment as the 28th Amendment without delay.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_39.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une règle constitutionnelle: L'égalité des droits ne peut être refusée ou limitée par les États-Unis ou par un État en raison du sexe.
  • Exige de l'Archiviste des États-Unis qu'il certifie et publie immédiatement l'ERA comme 28e Amendement.
  • Donne au Congrès le pouvoir explicite d'adopter des lois plus strictes pour garantir l'égalité des sexes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Famille