Suppression de la date limite pour la ratification de l'Amendement sur l'Égalité des Droits.
Cette résolution vise à supprimer formellement le délai qui empêchait l'entrée en vigueur de l'Amendement sur l'Égalité des Droits (ERA), malgré sa ratification par le nombre requis d'États. Si elle est adoptée, cette loi reconnaît l'ERA comme une partie valide de la Constitution, renforçant potentiellement les protections juridiques contre la discrimination fondée sur le sexe à l'échelle nationale.
Points clés
Reconnaissance formelle de l'Amendement sur l'Égalité des Droits (ERA) comme partie valide de la Constitution américaine.
Suppression de l'obstacle procédural (délai de ratification) bloquant l'entrée en vigueur de l'ERA.
Renforcement potentiel de la protection juridique des citoyens contre la discrimination fondée sur le sexe au niveau fédéral.
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-04-27
Pour
51
Contre
47
Abstention
0
Statut:
Échoué
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