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Annulation de la règle anti-discrimination dans les programmes alimentaires fédéraux.

Cette résolution vise à annuler une règle du Service de l'alimentation et de la nutrition (FNS) qui étendait les protections contre la discrimination dans les programmes d'aide alimentaire fédéraux (comme le SNAP) pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Si elle est adoptée, les citoyens dépendant de l'aide nutritionnelle fédérale perdront ces garanties juridiques spécifiques contre la discrimination lors de l'accès aux prestations.
Points clés
Le Congrès cherche à bloquer la règle qui offrait une protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les programmes de nutrition fédéraux.
L'annulation de cette règle signifie que le traitement des plaintes pour discrimination concernant les prestations alimentaires reviendra à la politique antérieure à mai 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-10-26
52%
Pour 47
Contre 50
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_42
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-07-27
Date du vote : 2023-10-26
Vote n° : 272
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Food and Nutrition Service relating to "Application of Bostock v. Clayton County to Program Discrimination Complaint Processing-Policy Update".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_42.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès cherche à bloquer la règle qui offrait une protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les programmes de nutrition fédéraux.
  • L'annulation de cette règle signifie que le traitement des plaintes pour discrimination concernant les prestations alimentaires reviendra à la politique antérieure à mai 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Failed of passage in Senate by Yea-Nay Vote. 47 - 50. Record Vote Number: 272.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice