arrow_back Législation tendance
Partager share

Blocage des nouvelles règles améliorées de remboursement des prêts étudiants fédéraux basées sur le revenu.

Cette résolution vise à annuler une nouvelle règle du Département de l'Éducation qui devait apporter des améliorations aux programmes de remboursement des prêts étudiants fédéraux basés sur le revenu (IDR). Si la résolution est adoptée, les facilités prévues pour les emprunteurs des programmes Direct Loan et FFEL n'entreront pas en vigueur. Par conséquent, les règles de remboursement des prêts étudiants resteront inchangées, privant les emprunteurs des conditions plus favorables proposées.
Points clés
Objectif principal: Le Congrès cherche à désapprouver la règle du Département de l'Éducation visant à améliorer les conditions de remboursement des prêts étudiants fédéraux (IDR).
Conséquence pour les emprunteurs: Si la résolution est adoptée, les conditions de remboursement améliorées et potentiellement plus favorables (Direct Loan et FFEL) ne seront pas mises en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-16
Pour 49
Contre 50
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Échoué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Education relating to "Improving Income Driven Repayment for the William D. Ford Federal Direct Loan Program and the Federal Family Education Loan (FFEL) Program".
Numéro d'impression : SJRES 43
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-09-05
Date du vote : 2023-11-16
Vote n° : 310