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Veto du Congrès: Blocage de la règle FCC sur la discrimination numérique.

Cette résolution vise à annuler une nouvelle règle de la Commission fédérale des communications (FCC) destinée à prévenir la discrimination dans l'accès aux services Internet à haut débit. Si elle est adoptée, les réglementations spécifiques visant à protéger les citoyens contre un traitement injuste par les fournisseurs d'accès Internet seront annulées. Cela supprime un mécanisme fédéral destiné à garantir un accès équitable au haut débit.
Points clés
Annulation de la règle de la FCC concernant la prévention et l'élimination de la discrimination numérique.
Les fournisseurs de services Internet ne seront plus tenus de respecter ces réglementations fédérales spécifiques sur l'égalité d'accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_64
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Federal Communications Commission relating to "The Infrastructure Investment and Jobs Act: Prevention and Elimination of Digital Discrimination".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_64.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation de la règle de la FCC concernant la prévention et l'élimination de la discrimination numérique.
  • Les fournisseurs de services Internet ne seront plus tenus de respecter ces réglementations fédérales spécifiques sur l'égalité d'accès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation