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Règles du procès de destitution de Mayorkas: formation du comité et collecte de preuves.

Cette résolution établit les règles et le calendrier spécifiques pour le procès au Sénat concernant la destitution du secrétaire à la Sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas. Elle ordonne la nomination d'un comité de 12 sénateurs pour recueillir des preuves dans les 90 jours et interdit toute motion immédiate de rejet des accusations. Cela garantit que le processus de responsabilisation d'un haut fonctionnaire se déroule selon une structure claire et définie.
Points clés
Un comité sénatorial de 12 membres sera formé pour recueillir des preuves et des témoignages de témoins concernant les accusations de destitution.
Le comité doit soumettre un rapport complet des preuves au Sénat dans les 90 jours suivant sa nomination.
Le secrétaire Mayorkas est tenu de déposer une réponse formelle aux accusations dans les 7 jours de session.
La résolution bloque explicitement toute tentative de rejeter immédiatement les articles de destitution sans examen.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_68
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for the issuance of a summons, providing for the appointment of a committee to receive and to report evidence, and establishing related procedures concerning the articles of impeachment against Alejandro Nicholas Mayorkas.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_68.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un comité sénatorial de 12 membres sera formé pour recueillir des preuves et des témoignages de témoins concernant les accusations de destitution.
  • Le comité doit soumettre un rapport complet des preuves au Sénat dans les 90 jours suivant sa nomination.
  • Le secrétaire Mayorkas est tenu de déposer une réponse formelle aux accusations dans les 7 jours de session.
  • La résolution bloque explicitement toute tentative de rejeter immédiatement les articles de destitution sans examen.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 352.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice