Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 7.
Le Congrès rejette la nouvelle définition fédérale des eaux (WOTUS).
Cette résolution du Congrès désapprouve la règle soumise par l'EPA et le Corps des ingénieurs de l'armée concernant la « Définition révisée des eaux des États-Unis » (WOTUS). Par conséquent, la nouvelle règle qui devait déterminer quels cours d'eau et zones humides relèvent de la stricte juridiction fédérale n'entrera pas en vigueur. Cela signifie que les agriculteurs et les promoteurs immobiliers continueront d'opérer sous les définitions et exigences de permis existantes.
Points clés
La règle visant à redéfinir la portée de la juridiction fédérale sur les plans d'eau et les zones humides a été rejetée par le Congrès.
La définition des « Eaux des États-Unis » (WOTUS) reste inchangée, impactant les exigences de permis pour les propriétaires fonciers.
Les agences fédérales ne peuvent pas appliquer la nouvelle règle proposée concernant la réglementation et la protection des eaux.
Statut:
Expiré
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