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Droit de Vote Fondamental et Rétablissement des Droits Électoraux

Cette proposition vise à modifier la Constitution américaine pour établir le droit de vote comme un droit fondamental pour tout citoyen majeur. Ce changement rend beaucoup plus difficile pour les autorités de restreindre l'accès aux urnes, exigeant une justification uniquement dans des cas exceptionnels et absolument nécessaires. Une conséquence majeure est l'abrogation de la base constitutionnelle permettant de refuser le droit de vote aux personnes reconnues coupables de crimes, ce qui pourrait leur permettre de voter à nouveau.
Points clés
Établissement du droit de vote comme un droit constitutionnel fondamental, protégé contre les restrictions injustifiées par les autorités étatiques et fédérales.
Les autorités ne peuvent restreindre le vote que si elles démontrent un 'intérêt gouvernemental impérieux' et utilisent le 'moyen le moins restrictif'.
Suppression de la disposition constitutionnelle permettant le retrait du droit de vote aux personnes condamnées pour crimes, ouvrant la voie à leur réintégration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SJRES_77
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-05-07