Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 87.
Annulation des règles du Trésor sur les crédits d'impôt pour véhicules propres
Cette résolution vise à annuler les récentes règles du Département du Trésor concernant les crédits d'impôt fédéraux pour les véhicules propres. Ces règles définissaient des exigences spécifiques concernant les minéraux critiques, les composants de batterie et les entités étrangères, affectant l'éligibilité aux crédits. Si elle est adoptée, ces réglementations détaillées seraient annulées, modifiant potentiellement les conditions d'obtention des crédits d'impôt fédéraux pour l'achat de véhicules électriques par les citoyens.
Points clés
Vise à annuler les règles spécifiques du Département du Trésor régissant les crédits d'impôt pour véhicules électriques (Sections 25E et 30D).
En cas de succès, les réglementations sur l'approvisionnement en minéraux critiques et en composants de batterie pour les VE seront annulées.
Statut:
Expiré
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