Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 91.
Le Congrès bloque les normes fédérales de personnel et de transparence des paiements pour les maisons de retraite
Cette résolution du Congrès vise à annuler une nouvelle réglementation fédérale concernant les établissements de soins de longue durée. Si elle est adoptée, les normes fédérales minimales de dotation en personnel pour les maisons de retraite financées par Medicare et Medicaid n'entreront pas en vigueur. Cela empêche également la mise en œuvre de nouvelles exigences de transparence pour les paiements institutionnels Medicaid, ce qui pourrait affecter la qualité des soins et la surveillance financière.
Points clés
Les exigences fédérales minimales de dotation en personnel pour les maisons de retraite sont bloquées, ce qui signifie que les établissements n'auront pas à respecter de nouveaux quotas nationaux.
Les nouvelles obligations de déclaration visant à accroître la transparence des dépenses Medicaid ne seront pas mises en œuvre.
Statut:
Expiré
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