A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the proposed rule submitted by the Office of Refugee Resettlement of the Administration for Children and Families of the Department of Health and Human Services relating to the Unaccompanied Children Program Foundational Rule.
Le numéro d'impression officiel est 118_SJRES_94.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.