Résolution du Sénat: Reconnaissance de l'expiration de l'Equal Rights Amendment (ERA)
Cette résolution du Sénat reconnaît formellement que l'Amendement sur l'Égalité des Droits (ERA), proposé en 1972, a expiré en raison de l'échéance de son délai de ratification de 7 ans et du manque du nombre requis d'États (38). Elle affirme que l'ERA ne fait pas partie de la Constitution américaine et que le Congrès n'a pas le pouvoir de modifier la date limite de ratification après son expiration. Pour les citoyens, cela signifie que tout futur effort pour adopter l'ERA devra recommencer l'ensemble du processus législatif conformément à l'Article V de la Constitution.
Points clés
Reconnaissance formelle que l'Amendement sur l'Égalité des Droits (ERA) a expiré, car seulement 35 États l'ont ratifié avant l'échéance de 7 ans.
Confirmation que le Congrès n'a pas le pouvoir de modifier ou de prolonger le délai de ratification d'un amendement constitutionnel après son expiration.
Toute tentative future d'intégrer l'ERA dans la Constitution doit repartir de zéro, nécessitant une nouvelle résolution conjointe du Congrès et une nouvelle ratification par les États.
Statut:
Expiré
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