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Droits des personnes transgenres: protection contre la discrimination et accès aux soins.

Cette résolution exhorte le gouvernement fédéral à mettre en œuvre une Déclaration des droits des personnes transgenres, visant à garantir une protection juridique complète contre la discrimination. Les citoyens transgenres et non-binaires bénéficieraient d'un accès égal à l'emploi, au logement, aux services publics et aux soins de santé, ainsi que de procédures simplifiées pour la mise à jour de leurs documents d'identité.
Points clés
Interdiction fédérale explicite de la discrimination fondée sur l'identité de genre dans l'emploi, le logement et les services publics.
Suppression des restrictions gouvernementales sur les soins d'affirmation de genre pour les adultes et les jeunes, et protection des prestataires de soins.
Simplification des démarches pour modifier le nom et le marqueur de genre (y compris l'option « X ») sur les documents fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_144
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution recognizing that it is the duty of the Federal Government to develop and implement a Transgender Bill of Rights to protect and codify the rights of transgender and nonbinary people under the law and ensure their access to medical care, shelter, safety, and economic safety.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale explicite de la discrimination fondée sur l'identité de genre dans l'emploi, le logement et les services publics.
  • Suppression des restrictions gouvernementales sur les soins d'affirmation de genre pour les adultes et les jeunes, et protection des prestataires de soins.
  • Simplification des démarches pour modifier le nom et le marqueur de genre (y compris l'option « X ») sur les documents fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Éducation