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Condamnation de la déportation d'enfants ukrainiens et appel à des sanctions contre la Russie.

Le Sénat américain condamne officiellement la Russie pour l'enlèvement illégal et le transfert forcé de milliers d'enfants ukrainiens, considérant ces actions comme une violation potentielle de la Convention sur le génocide. La résolution exhorte le Président à imposer des sanctions aux responsables et à soutenir activement les efforts visant à réunir les enfants enlevés avec leurs familles. Cela établit la politique étrangère américaine en matière de responsabilité pour les crimes de guerre.
Points clés
Le Sénat tient le gouvernement russe pour responsable de l'enlèvement illégal d'enfants ukrainiens et de la facilitation des adoptions illégales par des familles russes.
Le Président des États-Unis est appelé à utiliser la loi Magnitsky pour imposer des sanctions aux personnes responsables de la déportation forcée des enfants ukrainiens.
La politique américaine doit inclure l'aide aux efforts de réunification entre les enfants déportés et leurs familles restées en Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_158
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-04-17
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution condemning the deportation of children from Ukraine to the Russian Federation and the forcible transfer of children within territories of Ukraine that are temporarily occupied by Russian forces.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Sénat tient le gouvernement russe pour responsable de l'enlèvement illégal d'enfants ukrainiens et de la facilitation des adoptions illégales par des familles russes.
  • Le Président des États-Unis est appelé à utiliser la loi Magnitsky pour imposer des sanctions aux personnes responsables de la déportation forcée des enfants ukrainiens.
  • La politique américaine doit inclure l'aide aux efforts de réunification entre les enfants déportés et leurs familles restées en Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 99.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice