Transparence du Sénat : Délai obligatoire pour l'examen des lois et des coûts.
Cette résolution introduit de nouvelles règles au Sénat pour garantir que les citoyens et les législateurs disposent de plus de temps pour examiner les lois avant un vote. Elle exige que tous les textes de loi soient accessibles au public sous forme électronique pendant au moins 72 heures, ou plus longtemps en fonction de la longueur du document. De plus, le Sénat ne peut pas examiner un projet de loi tant que l'estimation officielle des coûts du Bureau du budget du Congrès (CBO) n'a pas été disponible pendant au moins 24 heures.
Points clés
Tous les textes législatifs doivent être accessibles au public en ligne pendant au moins 72 heures avant d'être examinés, augmentant ainsi la transparence du processus législatif.
Introduction d'une règle 'lire avant de voter' : les sénateurs doivent certifier qu'ils ont lu le texte de loi avant de voter.
L'estimation officielle des coûts (CBO) d'un projet de loi doit être disponible 24 heures avant son examen, permettant d'évaluer son impact financier.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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