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Autorisation de témoignage et représentation légale d'un employé du Sénat.

Le Sénat américain a adopté une résolution procédurale autorisant l'un de ses directeurs à témoigner dans l'affaire pénale fédérale en cours *United States c. Neely*. Cette mesure garantit que le processus judiciaire peut obtenir les preuves nécessaires tout en respectant les privilèges constitutionnels du Sénat. Cela illustre la coopération entre les pouvoirs législatif et judiciaire pour faire progresser la justice.
Points clés
Le Sénat autorise son employé à témoigner dans une affaire pénale fédérale.
Le Conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter cet employé concernant la production de preuves.
Le témoignage doit être conforme aux privilèges du Sénat, protégeant ainsi les questions internes confidentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_214
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize testimony and representation in United States v. Neely.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Sénat autorise son employé à témoigner dans une affaire pénale fédérale.
  • Le Conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter cet employé concernant la production de preuves.
  • Le témoignage doit être conforme aux privilèges du Sénat, protégeant ainsi les questions internes confidentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S1682; text: CR S1681)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice