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Le Sénat américain demande un tribunal spécial pour l'agression russe en Ukraine.

Le Sénat américain appelle officiellement le Président à soutenir la création d'un tribunal pénal international spécial. L'objectif est de tenir les dirigeants russes responsables du crime d'agression, renforçant ainsi le droit international et la sécurité mondiale. Cette résolution marque l'engagement ferme des États-Unis envers la justice internationale et la stabilité mondiale.
Points clés
Soutien des États-Unis à la création d'un tribunal spécial pour juger les dirigeants russes pour le crime d'agression.
Le tribunal doit compléter, sans la limiter, la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes de guerre.
La résolution condamne fermement les actions de la Russie comme une violation du droit international.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_227
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution calling on the President to support the creation of an international special tribunal to prosecute Russia's aggression against Ukraine.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien des États-Unis à la création d'un tribunal spécial pour juger les dirigeants russes pour le crime d'agression.
  • Le tribunal doit compléter, sans la limiter, la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes de guerre.
  • La résolution condamne fermement les actions de la Russie comme une violation du droit international.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice