A resolution to provide for the approval of final regulations relating to Federal service labor-management relations that are applicable to the Senate and the employees of the Senate, and that were issued by the Office of Compliance, now known as the Office of Congressional Workplace Rights, on August 19, 1996, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_285.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.