TITRE LÉGAL OFFICIEL
A resolution designating July 30, 2023, as "National Whistleblower Appreciation Day".
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_298.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le 30 juillet est désigné comme Journée Nationale d'Appréciation des Lanceurs d'Alerte.
- Les agences fédérales sont encouragées à informer le public et les employés de leur droit légal de signaler la fraude et les abus.
- Reconnaissance du rôle des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le gaspillage et la protection des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Adopté.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2963; text: CR S2466)
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.