arrow_back Retour à l'application

Le Sénat autorise le témoignage d'un ancien employé dans une affaire pénale.

Le Sénat américain a adopté une résolution pour soutenir le processus judiciaire en permettant à un ancien employé de témoigner dans l'affaire pénale en cours *United States c. Sullivan*. Cette décision garantit que le Sénat ne retient pas de preuves potentiellement pertinentes nécessaires au tribunal. L'employé bénéficiera également d'une représentation légale fournie par le Sénat.
Points clés
Un ancien employé du Sénat est autorisé à témoigner dans une affaire pénale fédérale spécifique, facilitant l'accès du tribunal aux preuves.
Le conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter cet ancien employé concernant son témoignage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_416
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2023-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize testimony and representation in United States v. Sullivan.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un ancien employé du Sénat est autorisé à témoigner dans une affaire pénale fédérale spécifique, facilitant l'accès du tribunal aux preuves.
  • Le conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter cet ancien employé concernant son témoignage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S5082-5083; text: CR S5091)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice