Temps de lecture obligatoire pour les lois: Règle d'un jour par 20 pages
Cette résolution établit une nouvelle règle au Sénat américain exigeant un délai d'attente obligatoire avant d'examiner toute mesure législative, y compris les projets de loi et les traités. Ce délai est basé sur la longueur du document (un jour de session pour 20 pages). Cette règle ne peut être suspendue que par un vote affirmatif des trois cinquièmes du Sénat.
Points clés
Période d'examen prolongée: Le Sénat ne peut pas examiner une mesure tant qu'un jour de session n'est pas écoulé pour chaque tranche de 20 pages du document.
Procédure de dérogation: La règle ne peut être levée ou suspendue que par un vote affirmatif des trois cinquièmes des membres.
Débat sur la dérogation: Les motions visant à lever la règle peuvent faire l'objet d'un débat d'une durée maximale de 3 heures.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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