Définition du Sexe Biologique dans la Loi Fédérale: Charte des Droits des Femmes
Cette résolution vise à uniformiser légalement la définition du sexe dans la loi fédérale, en la définissant strictement comme le sexe biologique (masculin ou féminin) à la naissance. Elle établit des règles claires pour l'utilisation de termes comme « femme », « homme », « mère » et « père » dans les contextes fédéraux. Cela a un impact direct sur les règles de fonctionnement des espaces séparés par sexe, tels que les refuges, les prisons ou les compétitions sportives.
Points clés
Le sexe, aux fins de la loi fédérale, est défini comme le sexe biologique de l'individu (masculin ou féminin) à la naissance.
Les termes « femme » et « fille » désignent exclusivement les êtres humains de sexe féminin, et « homme » et « garçon » les êtres humains de sexe masculin.
Réaffirmation de la nécessité de distinguer les sexes dans le sport, les prisons, les refuges contre la violence domestique et les toilettes, en raison de la sécurité et de la vie privée.
Les agences gouvernementales collectant des données ventilées par sexe doivent se baser sur le sexe biologique à la naissance.
Expiré
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