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Autorisation de financement des dépenses du Comité Judiciaire du Sénat 2023-2025.

Cette résolution autorise les dépenses du Comité judiciaire du Sénat pour la période du 1er mars 2023 au 28 février 2025. Elle permet au comité d'effectuer des dépenses sur le fonds de réserve, d'employer du personnel et d'utiliser les services d'agences gouvernementales pour exercer ses pouvoirs et fonctions en vertu du règlement du Sénat. Les dépenses totales autorisées sont limitées à 29 318 103 USD, incluant des plafonds pour les consultants et la formation du personnel.
Points clés
Le Comité judiciaire du Sénat est autorisé à engager des dépenses, à employer du personnel et à utiliser les services d'agences gouvernementales jusqu'au 28 février 2025.
Les dépenses totales du Comité pour la période 2023-2025 sont plafonnées à 29 318 103 USD.
Jusqu'à 305 000 USD du montant total peuvent être utilisés pour l'achat de services de consultants individuels ou d'organisations sur les périodes spécifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_56
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

An original resolution authorizing expenditures by the Committee on the Judiciary.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_56.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Comité judiciaire du Sénat est autorisé à engager des dépenses, à employer du personnel et à utiliser les services d'agences gouvernementales jusqu'au 28 février 2025.
  • Les dépenses totales du Comité pour la période 2023-2025 sont plafonnées à 29 318 103 USD.
  • Jusqu'à 305 000 USD du montant total peuvent être utilisés pour l'achat de services de consultants individuels ou d'organisations sur les périodes spécifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on the Judiciary. Original measure reported to Senate by Senator Durbin. Without written report.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice