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Procédures du Sénat américain: Établissement des règles pour le procès de destitution de Mayorkas

Cette résolution du Sénat établit les règles de procédure détaillées pour le procès de destitution du Secrétaire à la Sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas. Les citoyens doivent noter que ce processus implique la nomination d'un comité spécial pour recueillir des preuves et la fixation de délais stricts pour les réponses. L'objectif est d'assurer une voie structurée et transparente pour l'examen des accusations, essentielle pour la responsabilité gouvernementale.
Points clés
Une assignation est délivrée, exigeant que le Secrétaire Mayorkas dépose une réponse aux articles de destitution dans les 7 jours de session.
Un comité sénatorial de 12 membres sera nommé, disposant de 90 jours pour recueillir des preuves et soumettre un rapport complet.
Le Sénat se réunira en Cour de destitution après l'expiration de la période de 90 jours allouée au comité pour son rapport.
Règle clé: une motion visant à rejeter les articles de destitution (motion to table) est explicitement interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_622
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution providing for the issuance of a summons, providing for the appointment of a committee to receive and to report evidence, and establishing related procedures concerning the articles of impeachment against Alejandro Nicholas Mayorkas.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_622.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une assignation est délivrée, exigeant que le Secrétaire Mayorkas dépose une réponse aux articles de destitution dans les 7 jours de session.
  • Un comité sénatorial de 12 membres sera nommé, disposant de 90 jours pour recueillir des preuves et soumettre un rapport complet.
  • Le Sénat se réunira en Cour de destitution après l'expiration de la période de 90 jours allouée au comité pour son rapport.
  • Règle clé: une motion visant à rejeter les articles de destitution (motion to table) est explicitement interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice