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Le Sénat autorise un témoignage dans une affaire pénale fédérale

Cette résolution du Sénat autorise un ancien employé du Sénat à témoigner dans une affaire pénale fédérale en cours. Cette action soutient l'administration de la justice en rendant accessibles au tribunal des preuves sous le contrôle du Sénat. Elle garantit que les informations pertinentes sont disponibles pour un processus juridique équitable.
Points clés
L'ancien employé du Sénat, Daniel Schwager, est autorisé à témoigner dans l'affaire pénale "United States v. GossJankowski".
Le conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter cet ancien employé concernant la production de ces preuves.
La résolution confirme que le Sénat met des preuves à disposition lorsque cela favorise la bonne administration de la justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SRES_64
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize testimony and representation in United States v. GossJankowski.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_64.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ancien employé du Sénat, Daniel Schwager, est autorisé à témoigner dans l'affaire pénale "United States v. GossJankowski".
  • Le conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter cet ancien employé concernant la production de ces preuves.
  • La résolution confirme que le Sénat met des preuves à disposition lorsque cela favorise la bonne administration de la justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S402; text: CR S401)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice