TITRE LÉGAL OFFICIEL
A resolution affirming the legal status of contraception following the Supreme Court's decision in Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, 597 U.S. 215 (2022).
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_SRES_725.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La décision de la Cour suprême concernant l'avortement ne restreint ni n'élimine le droit légal d'accéder à la contraception.
- Les agences fédérales ne sont pas tenues de modifier les règles ou politiques existantes concernant l'accès aux méthodes contraceptives.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.