Contrôle du Sénat: Exigence d'approbation pour le Traité Pandémique de l'OMS
Cette résolution du Sénat vise à garantir que tout futur accord international sur la prévention et la réponse aux pandémies, négocié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), soit traité comme un traité formel. Cela nécessite l'approbation des deux tiers du Sénat avant que l'accord ne puisse lier légalement les États-Unis. Ce processus augmente la surveillance du Congrès et la responsabilité publique concernant les engagements majeurs des États-Unis en matière de santé publique mondiale et d'allocation des ressources.
Points clés
Tout engagement international significatif des États-Unis concernant les pandémies doit être approuvé par le Sénat en tant que traité, renforçant ainsi le contrôle législatif.
Le Congrès bloquera le financement ou la législation visant à mettre en œuvre un tel accord tant que le Sénat n'aura pas donné son consentement constitutionnel.
Exige que le pouvoir exécutif consulte étroitement et désigne des conseillers du Sénat pendant les négociations du traité, assurant la transparence.
Expiré
Sondage citoyen