Règles plus strictes du Sénat pour les dépenses fédérales et le contrôle du déficit.
Cette résolution modifie les règles internes du Sénat, rendant beaucoup plus difficile l'adoption de lois qui contournent les limites budgétaires ou augmentent considérablement le déficit national. Elle élève le seuil de vote à une majorité des deux tiers pour déroger aux règles concernant les grandes dépenses (plus de 5 milliards de dollars) et pour approuver les désignations de dépenses 'd'urgence'. Ces changements visent à renforcer la discipline budgétaire.
Points clés
Exige un vote aux deux tiers du Sénat pour contourner les limites budgétaires pour les lois entraînant plus de 5 milliards de dollars de dépenses excédentaires.
Rend plus difficile l'utilisation de la désignation 'd'urgence' pour éviter les règles budgétaires, nécessitant une majorité des deux tiers pour l'approbation.
Abaisse les seuils financiers qui déclenchent l'examen par le Sénat des projets de loi augmentant les déficits à court et à long terme (à 1 milliard de dollars).
Expiré
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