arrow_back Retour à l'application

Stabilisation des paiements Medicare pour les tests de laboratoire clinique

Ce projet de loi modifie la manière dont Medicare paie les tests de laboratoire de diagnostic clinique largement disponibles afin d'assurer leur disponibilité continue pour les bénéficiaires. Il introduit des méthodes de calcul basées sur un échantillonnage statistique des données du marché, visant à réduire les charges administratives pour les laboratoires. La législation cherche à stabiliser les finances en limitant les fluctuations soudaines des taux de paiement des services de diagnostic.
Points clés
Les paiements Medicare pour les tests de laboratoire largement disponibles seront établis à l'aide d'un échantillon statistiquement valide de laboratoires, au lieu d'exiger des rapports de chaque laboratoire concerné.
La fréquence de déclaration des données par les laboratoires passe de tous les trois ans à tous les quatre ans, la prochaine période de déclaration étant reportée à 2027.
Le projet de loi introduit des plafonds annuels en pourcentage à la fois pour les réductions et les augmentations des taux de paiement pour les tests de laboratoire de diagnostic clinique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1000
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Access to Laboratory Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1000.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements Medicare pour les tests de laboratoire largement disponibles seront établis à l'aide d'un échantillon statistiquement valide de laboratoires, au lieu d'exiger des rapports de chaque laboratoire concerné.
  • La fréquence de déclaration des données par les laboratoires passe de tous les trois ans à tous les quatre ans, la prochaine période de déclaration étant reportée à 2027.
  • Le projet de loi introduit des plafonds annuels en pourcentage à la fois pour les réductions et les augmentations des taux de paiement pour les tests de laboratoire de diagnostic clinique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé