Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1001.
Exemption permanente de la télésanté pour les plans de santé à franchise élevée.
Cette loi modifie de manière permanente les règles des régimes de santé à franchise élevée (HDHP), souvent liés aux comptes d'épargne santé (HSA). Le changement permet à ces régimes de couvrir les services de télésanté et de soins à distance avant que la franchise ne soit atteinte, sans perdre leur statut HDHP. Cela garantit que les citoyens peuvent accéder immédiatement et à moindre coût aux consultations médicales à distance tout en conservant leurs avantages fiscaux liés aux HSA.
Points clés
Les services de télésanté peuvent être couverts de manière permanente par les HDHP sans exiger que le patient atteigne d'abord la franchise élevée.
Les personnes ayant des régimes HDHP/HSA conservent leurs avantages fiscaux même si leur régime offre une couverture sans franchise pour les soins à distance.
Statut:
Expiré
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