Interdiction d'emploi fédéral pour les fonctionnaires ayant des dettes fiscales graves.
Cette loi exige un rapport public annuel sur les employés et retraités fédéraux ayant des dettes fiscales graves ou des déclarations non déposées. Les personnes ayant de sérieuses dettes fiscales (sans plan de paiement actif) seront désormais inéligibles pour être nommées ou continuer à servir dans la fonction publique fédérale, bien que des droits de procédure et des exceptions soient prévus. Cela vise à renforcer la responsabilité financière des employés du gouvernement.
Points clés
Les individus ayant des dettes fiscales graves et non résolues sont interdits d'embauche ou de maintien dans la fonction publique fédérale (civile et militaire).
Les agences fédérales doivent publier un rapport annuel sur le nombre et le montant total des dettes fiscales impayées par les employés et retraités, ventilé par agence.
Les employés qui omettent délibérément de déclarer leurs impôts ou sous-estiment leur obligation fiscale s'exposent à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, sous réserve d'une procédure régulière.
Expiré
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