Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1015.
Transfert de terres forestières au comté de Gila pour les services aux vétérans
Cette loi ordonne le transfert d'environ 233 acres de terres fédérales (faisant partie de la forêt nationale de Tonto) au comté de Gila, en Arizona. Ces terres doivent être utilisées exclusivement pour fournir des services récréatifs et autres aux vétérans des forces armées. Cela garantit à la communauté locale des vétérans un site dédié au soutien et aux loisirs.
Points clés
Le comté de Gila reçoit gratuitement 233 acres de terres fédérales, spécifiquement destinées à offrir des services et des loisirs aux vétérans locaux.
L'utilisation des terres est strictement limitée au service des vétérans; si cet objectif n'est plus respecté, la propriété peut revenir au gouvernement fédéral.
Le comté de Gila doit couvrir tous les coûts liés au transfert, y compris les études et analyses environnementales.
Statut:
Expiré
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