Équité pour les étudiants: Procédures régulières dans les affaires de harcèlement Title IX.
Ce projet de loi impose des normes uniformes de procédure régulière (due process) dans les procédures de plainte pour harcèlement sexuel dans les établissements d'enseignement (Title IX). Il garantit des droits égaux à la personne plaignante et à la personne accusée, y compris le droit à un conseiller et à l'examen des preuves. L'objectif est d'assurer que les enquêtes institutionnelles soient justes et fiables.
Points clés
Établissement de la présomption de non-responsabilité pour l'accusé; la charge de la preuve incombe à l'institution.
Les deux parties ont un droit égal de choisir un conseiller et de soumettre/examiner les preuves.
Les établissements postsecondaires doivent organiser des audiences en direct avec contre-interrogatoire mené par les conseillers.
Statut:
Expiré
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